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Réforme de l’Etat et habitation propre : l’administration centrale doit rappeler les règles

16/03/15

Dans le cadre de la 6è réforme de l'Etat, à partir de l'exercice d'imposition 2015, les régions sont exclusivement compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses faites en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.

Mais problème : où est située l'habitation propre ?

La région qui est compétente pour l'octroi de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt pour les dépenses qui ont été faites en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre n'est pas déterminée en fonction de la localisation de l'habitation en question mais en fonction de la région où le contribuable a son domicile au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Cela a donc l'air simple, mais les exemples suivants vont démontrer que non :

  • le contribuable occupe plus d'une habitation dont il est propriétaire : l'habitation où son domicile fiscal est établi est considérée comme l'habitation propre;
  • le contribuable possède une habitation qu'il occupe personnellement et possède une autre habitation qu'il n'occupe pas personnellement pour des raisons professionnelles, des raisons sociales, en raison d'entraves légales ou contractuelles ou en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation : l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre;
  • le contribuable possède plusieurs habitations qu'il n'occupe pas personnellement pour des raisons professionnelles, des raisons sociales, en raison d'entraves légales ou contractuelles ou en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation : le contribuable désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée;
  • contribuables mariés ou cohabitants légaux : pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les règles mentionnées dans les trois tirets ci-dessus sont applicables, le cas échéant, aux deux contribuables ensemble.

Pour les emprunts conclus à partir du 01.01.2014, ce sont les règles régionales qui s'appliquent. Il est donc primordial de se référer aux règles définies ci-dessus afin de déterminer dans quelle région se situe l'habitation propre.

Pour les emprunts conclus avant le 01.01.2014, il faut distinguer deux situations.

1.  Pour les exercices d'imposition 2015 et 2016

Le contribuable dispose des possibilités de choix suivantes :

  • ou bien il demande l'application (selon le cas) de :

* la « réduction d'impôt fédérale pour l'habitation unique » (bonus-logement), ou

* la « réduction d'impôt fédérale pour l'épargne-logement » et/ou la « réduction d'impôt fédérale pour intérêts complémentaires »;

  • ou bien il demande de prendre en considération les amortissements en capital et les cotisations de l'assurance-vie individuelle pour la réduction d'impôt fédérale pour l'épargne à long terme, et/ou de prendre en considération les intérêts pour la réduction d'impôt pour intérêts ordinaires (pour autant évidemment que toutes les conditions légales et réglementaires soient satisfaites).  

2. A partir de l'exercice d'imposition 2017

La « réduction d'impôt fédérale pour l'habitation unique » (bonus-logement), la « réduction d'impôt fédérale pour l'épargne-logement » et/ou la « réduction d'impôt fédérale pour intérêts complémentaires » ne peuvent encore être d'application que s'il est satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :

  • l'habitation pour laquelle l'emprunt a été contracté a été l'habitation propre du contribuable et est devenue une habitation autre que l'habitation propre avant le 01.01.2016 ;
  • pour l'emprunt ou le contrat, le contribuable a demandé pour la période imposable précédente l'application des art. 104, 9°, 115, 116 ou 145/1, 2° et 3°, CIR 92, tels qu'ils existaient avant d'être modifiés ou abrogés par la L. 08.05.2014 (en ce qui concerne la « réduction d'impôt fédérale pour l'habitation unique » ou, le cas échéant, la « réduction d'impôt fédérale pour l'épargne à long terme »), les art. 145/17 à 145/20, CIR 92, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par la loi-programme du 27.12.2004 (en ce qui concerne la « réduction d'impôt pour l'épargne-logement » et/ou les art. 104, 9°, 115 et 116 tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par la loi-programme du 27.12.2004 (en ce qui concerne la "réduction d'impôt fédérale pour intérêts complémentaires).

C'est simple, non ?

Heureusement, l'administration centrale a publié une circulaire du 03.02.2015 pour expliquer tout cela avec exemples et annexes.

Si vous avez un doute, mieux vaut vous y référer...

 

Source: Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 14/03/2015)

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