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AVENANT à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008.
14/02/10
L'avenant a enfin été approuvé le 18 novembre 2009. Concernant les revenus 2007 imposés en Belgique, les contribuable ont un délai de 6 mois à dater de cette approbation pour déposer réclamation vis à vis du Directeur Régional des Contributions belge
19/11/09
Becompta étoffe ses services et a le plaisir de vous annoncer l'ouverture de sa boutique en ligne.
23/07/09
Enfin un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.
21/07/09
Alors que le dernier avenant concernant la modification du régime des travailleurs frontaliers avait été voté par le Sénat belge, la France refuse de ratifier le dit avenant.
27/04/09
Une récente décision du tribunal de Bruxelles le confirme : mieux vaut ne pas tenter de tromper le fisc en déclarant un domicile fictif.
30/10/08
Ce 16 septembre 2008, Mr FROGNIER Directeur des Services centraux de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus Direction m/l, relations internationales informe les Contrôles des Contributions Directes de ce qui suit :
17/09/08