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Actualité 2005 Habitation pour Particulier
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Particulier > Habitation
Le Conseil des ministres a approuvé la semaine dernière un projet d'arrêté royal prolongeant indéfiniment le taux de TVA réduit de 6pc pour les secteurs de la rénovation d'immeubles, la réparation de vélos, la réparation de chaussures et articles en cuir ainsi que la réparation de vêtements et de linge de maison.
24/12/05
Les 25 ont décidé, une nouvelle fois, d'ajourner le débat sur la TVA réduite. Il reprendra les 15 et 16 décembre, lors du Conseil européen dont l'objectif principal est tout autre : la conclusion d'un accord sur les perspectives financières.
07/12/05
Lors d’une vente d’immeuble, le notaire exécutant est tenu de s’informer notamment auprès du fisc. Cette “notification fiscale” vise à vérifier si le vendeur est encore redevable de dettes envers l’administration fiscale.
20/10/05