Actualités

Déclaration d'impôts : oubli, modification ou réclamation que faire ?

04/07/10

Que se passe-t-il si l'on oublie un élément dans sa déclaration d'impôts ? Si une erreur s'est glissée dans l'avertissement extrait de rôle ? Ou encore si je dépasse le délai légal d'envoi ?

  • Le premier cas examiné est un oubli ou une erreur dans la déclaration fiscale. Si l'on se situe encore avant la date limite de dépôt, vous pouvez rapidement envoyer une lettre sous forme recommandée à l'organisme de contrôle local des contributions. Dans cette lettre, vous devrez expliquer votre erreur et y introduire des pièces justificatives. Par contre si on est hors délais, vous écrivez tout de même également une lettre en demandant très poliment la correction de l'erreur en question par l'administration.

  • Si une erreur s'est glissée dans votre avertissement extrait de rôle, une réclamation peut être introduite auprès du directeur régional des contributions dont l'adresse se trouve au verso de ce même avertissement extrait de rôle. Toutefois, vous avez un délai de 6 mois pour procéder à la réclamation et ce à compter de la date d'envoi figurant sur le document.

  • Autre cas de figure, vous vous rendez compte après le 15 juillet que vous avez oublié d'envoyer votre déclaration d'impôts (le 15 juillet étant la date limite pour les déclarations par voie électronique, le 30 juin pour les versions papier). Regardez votre calendrier et si vous êtes avant la fin du mois d'octobre, optez pour un mandataire (professionnel du chiffre) ainsi votre délai légal sera rallongé jusqu'au 31 octobre.

  • In fine, passé le 31 octobre, si vous n'avez toujours rien fait, vous recevrez une notification du fisc précisent votre oubli. L'imposition se fera alors d'office sur base des informations détenues. En cas d'erreur, ce sera à vous, contribuable, de le prouver.

Réactions

vote actuellement | Répondre
Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • Je suis indépendant en personne physique, et j'ai donc un no de tva.Je désire créer une autre activité, mais celle ci est incompatible avec mon activité initiale, donc je ne peux pas la faire ajoutter à la banque carrefour.Ma question est la suivante, est il autorisé de conserver mon statut en personne physique, et d'avoir e
  • Je suis indépendante et pour des missions pour lesquelles je n'ai pas directement les compétences requises (mais qui reste dans mon domaine d'activité), je souhaite faire appel à un autre prestataire indépendant.Ma première question : un indépendant peut-il travailler en collaboration avec un autre indépendant sous conven
  • je dois acheter une camionette d'occasion à un particulier. Je n'aurai donc pas de factures mais je compte rédiger un bordereau de cessation indiquant le prix de vente.Ma question concerne l'amortissement de cette voiture: Le simple acte de cessation (pas une facture) sera t'il suffisant pour que je puisse l'amortir dans ma comptabilité ? Au
  • J'ai été intéressée en tant qu'associée au sein d'une SPRL de 2016 à 2018.Mon ex conjoint étant gérant et possédant 95 part et moi 5 parts.Dans le cadre de notre séparation en 2018 j'ai cédé à titre gratuit mes 5 parts à mon ex conjoint. Cette cession a été no
  • Mon compagnon et moi même souhaiterions savoir si cela est avantageux ou non de faire une déclaration de cohabitation légal. Nous souahaiterons faire une simulation d'impot, est possible?Bien à vous, Jessica VANDENHOUDT
  • Pourriez vous me faire savoir ou je dois faire enregistrée le bail locatif de l'appartement que je mets en location, ainsi que les heures d'ouvertures.Il est située à Molenbeek.Merci 
...