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TVA - Prestations de services à un client étranger – Régime BtoB ou BtoC ?

27/05/11

Le VAT package fait beaucoup parler de lui depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2010. L'auteur du livre le "Remboursement de la TVA étrangère dans l’Union européenne", Madame Katia Delfin Diaz, nous parle des dernières évolutions du régime TVA dans le domaine des prestations de services.

Le VAT package fait beaucoup parler de lui depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Cela n’est pas étonnant vu que certaines zones d’ombres planent toujours sur les dispositions TVA qui ont été mises en place. Un exemple. Dans quelle relation le prestataire se retrouve-t-il si son client étranger établi dans un autre État membre de l'Union européenne ne communique pas de numéro de TVA. Nous visons ici des prestations qui ne tombent pas sous un régime de dérogation.

Comment déterminer le statut d’assujettissement du client ?

Des clarifications ont été apportées au niveau européen pour pallier à cette insécurité juridique. Il en ressort que dans le cadre des pratiques commerciales courantes, le prestataire de services doit être capable de s'assurer de la qualité d'assujetti de son client. Concrètement comment ? A travers la documentation commerciale et financière généralement échangée entre lui et son client ou par des échanges écrits ou téléphoniques pris avec son client.

Le client n’est pas identifié mais en a fait la demande auprès de son administration

Le prestataire peut considérer que son client établi dans la Communauté a le statut d'assujetti lorsque son client n'a pas encore reçu de numéro de TVA individuel mais qu'il l'informe qu'il en a fait la demande. Dans ce cas, le prestataire doit également obtenir tout autre élément de preuve attestant que ce dernier est un assujetti ou une personne morale non assujettie susceptible d'être identifiée à la TVA et doit effectuer des vérifications d'une ampleur raisonnable en ce qui concerne l'exactitude des informations fournies par le preneur. Ces vérifications se font au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives aux contrôles d'identité ou de paiement. Dans ce cas, la règle générale BtoB s’applique et la facture s’établira sans TVA. Toutefois, si le prestataire dispose d'informations contraires, la règle générale BtoC devrait s’imposer.

Le client n’est pas identifié à la TVA

Il a été également précisé que, sauf s'il dispose d'informations contraires, le prestataire peut considérer qu'un preneur établi dans la Communauté a le statut de non-assujetti lorsqu'il démontre que ce preneur ne lui communique pas de numéro de TVA individuel. Dans ce cas, la règle générale BtoC s’applique et la TVA belge devient exigible sur la prestation. Toutefois, lorsque le preneur établi dans un autre Etat membre ne lui communique pas son numéro d'identification à la TVA mais que le prestataire dispose d'informations démontrant que le preneur est un assujetti, les règles de localisation de services BtoB sont en principe applicables.

Responsabilité du prestataire des services

Rappelons que le prestataire est responsable du traitement de TVA qu’il applique sur ses factures. Il doit faire tout ce qui est dans son possible pour obtenir le numéro d'identification à la TVA de son client. Comment ? En invitant son client à lui communiquer son numéro d'identification à la TVA, en prévoyant une obligation contractuelle de s’identifier, en vérifiant sur le site web du client, etc. Bien entendu, il est préférable de garder des écrits pour prouver sa bonne foi vis-à-vis du contrôleur TVA.

En bref, il n’est pas simple d’être prestataire de services de nos jours. La réglementation TVA fait reposer beaucoup de formalités de vérification sur les épaules des prestataires mais surtout une lourde responsabilité. Un seul mot d’ordre, faites votre possible pour démontrer votre bonne foi.

© Katia Delfin Diaz – Gérante et associée d’OmniVAT Consulting ( omnivat.eu )

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