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Délai individuel pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des sociétés

26/09/14

Vous pouvez, sous certaines conditions, faire une demande individuelle de délai supplémentaire pour le dépôt d’une déclaration à l’impôt des sociétés (*).  Vous devez faire cette demande auprès du bureau de taxation compétent.

Pour bénéficier de ce délai supplémentaire, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • la comptabilité doit être tenue autrement que par année civile (exercice comptable « à cheval ») ;
  • l’assemblée générale statutaire doit avoir lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable ;
  • l’exercice comptable doit s’être clôturé au plus tôt le 1er mars.

Le délai supplémentaire est d’un mois à compter du jour où a lieu l’assemblée générale statutaire.

 

(*) Conformément à l’art. 311, CIR 92 et en référence à la circulaire AGFisc n° 15/2013 du 25.04.2013

 

Source : SPF Finances

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