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L’assouplissement de la SPRL-S ne la rendra pas plus populaire

17/03/14

Joëlle Boutefeu, juriste et business coach chez Securex, commente les nouvelles mesures, entrées récemment en vigueur, qui visent à encourager la « SPRL à 1 euro ».

Depuis le 13 février, un certain nombre de mesures visant à rendre la SPRL-S plus attractive sont entrées en vigueur. Pour rappel, le but de cette forme juridique lancée en 2010 était de faciliter la constitution d’une société pour les entrepreneurs « starter » sans fonds propres. Mais cette « SPRL à 1 euro » n’a jamais rencontré le succès, représentant à peine 0,7 % des nouvelles sociétés. D’où la volonté de rectifier le tir récemment en ne limitant plus son existence à trois ans et en maintenant son statut même en cas d’occupation de cinq travailleurs temps pleins.

« C’est une évolution positive, mais qui ne suffira pas selon moi à rendre la SPRL-S plus populaire », commente Joëlle Boutefeu, juriste et business coach chez Securex. Pourquoi tant d’indifférence ? Parce que les mesures correctives ne changent rien aux tares initiales de la SPRL-S, sorte de statut assis entre deux chaises. En effet, la SPRL-S coûte vite 2.000 euros (acte notarié, publication des statuts au Moniteur belge, obligation de rédiger le plan financier avec un expert-comptable), sans pour autant apporter les mêmes garanties qu’une « vraie » société à responsabilité limitée. «  Le gros souci, c’est que les associés d’une SPRL-S restent responsables envers d’éventuels créanciers jusqu’à 18.550 euros, même si le capital effectivement libéré est beaucoup moindre, poursuit Joëlle Boutefeu. Quant aux banques, hyperfrileuses par rapport à cette « mini-société », elles exigeront des garanties personnelles avant d’accorder un emprunt.

« Il est difficile de comprendre ce que la SPRL-S apporte de neuf. » En l’occurrence, l’entrepreneur qui a besoin de capitaux pour démarrer, typiquement dans l’horeca, peut opter pour une SPRL « classique ». Il doit certes sortir au minimum 6.200 euros de sa poche, mais il peut les utiliser dès le lendemain de la constitution de la SPRL pour acheter le matériel et le stock nécessaires. Au moins, il bénéficie d’un vrai statut à responsabilité limitée.

A l’inverse, l’entrepreneur sans le sou qui lance une activité nécessitant peu de fonds propres (consultance, traduction, etc.) peut se contenter de formules moins coûteuses comme l’entreprise en personne, ou d’autres formes à responsabilité illimitée (société en nom collectif, société en commandite simple, etc.). Sa responsabilité personnelle est certes engagée, mais les risques sont moindres. « Le seul avantage tout relatif de la SPRL-S est d’apporter un peu plus de garanties qu’une entreprise en personne physique. Je la conseillerai peut-être dans quelques cas de figure où le risque financier est limité, où il y a une réelle volonté de s’associer en société, et où la volonté d’aller à terme vers une SPRL est bien présente », conclut Joëlle Boutefeu.

Jean-Marie Conter, le président de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes, n’est guère plus enthousiaste. « Son seul intérêt est d’ouvrir la voie vers la SPRL, mais il faut alors repasser devant le notaire. On aurait pu essayer d’éviter ce coût. »

Une autre piste était de lier la constitution d’une SPRL-S à un financement automatique via le Fonds de participation, ce qui aurait également déridé les banques. Une autre occasion manquée…

 

Source : Lesoir.be - OLIVIER FABES, mis en ligne mardi 11 mars 2014

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