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Télétravail - Le fisc accepte le remboursement forfaitaire de frais

25/02/14

Les employeurs peuvent octroyer une indemnité aux travailleurs qui utilisent leur ordinateur et/ou leur connexion internet privé(e) dans le cadre du télétravail.

Désormais, le fisc considère que cette indemnité est exonérée d'impôt jusqu'à un montant (forfaitaire) de 40 euros.

A la base, une circulaire du 16 janvier 2014 [1]

Dans cette circulaire, l'administration fiscale donne quelques explications concernant les règles applicables en cas de télétravail lorsque :

  • l'employeur intervient dans les frais découlant de l'utilisation d'un ordinateur privé ou d'une connexion internet privée ; ou
  • l'employeur met un ordinateur et/ou une connexion internet à la disposition du télétravailleur.

En ce qui concerne le deuxième cas, le fisc rappelle les règles générales déjà en vigueur[2].

Qu'entend-on par "télétravail" ?

Par télétravail, il y a lieu d'entendre toute forme d'organisation et/ou de réalisation de travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux (de façon régulière ou occasionnelle).

Les règles ci-dessous ne sont applicables que lorsque le télétravail est effectué dans les locaux privatifs du travailleur (généralement son habitation) et ce, pendant les jours de travail normaux[3].

Nouveau forfait de remboursement de frais en cas d'utilisation d'un PC et d'une connexion internet privés

Lorsqu'un employeur alloue une indemnité à un travailleur, celle-ci ne peut être considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur non imposables que si cet employeur peut apporter la double preuve :

  • que l'indemnité est destinée à couvrir des frais qui lui sont propres ;
  • que cette indemnité a été effectivement consacrée à de tels frais.

Désormais, lorsque le travailleur utilise réellement l'internet dans le cadre du télétravail (1ière preuve), l'administration ne demandera plus de justification (2e preuve) si le montant de l'intervention de l'employeur ne dépasse pas 20 euros par mois.

Ce forfait de 20 euros exonéré d'impôt peut être appliqué à la fois pour l'utilisation de la connexion internet et pour l'utilisation de l'ordinateur privé (total de maximum 40 euros par mois)[4].

Si l'indemnité est supérieure, l'employeur devra apporter la deuxième preuve. S'il échoue, la partie de l'indemnité qui dépasse les 20 euros (ou 40 euros en cas d'utilisation de l'ordinateur privé et de la connexion internet privée) par mois sera soumise au précompte professionnel et devra être mentionnée sur les fiches fiscales.

  • Exemple1 : X travaille une fois par semaine à domicile en utilisant son ordinateur personnel et son abonnement internet personnel. Tous les mois, il reçoit de son employeur une indemnité forfaitaire de 40 euros (20 euros pour l'ordinateur et 20 euros pour l'internet). Le fisc considère cette indemnité comme le remboursement non imposable de frais propres à l'employeur.
  • Exemple 2 : reprenons les mêmes données, si ce n'est que l'employeur octroie une indemnité forfaitaire de 50 euros. À défaut de justificatifs, l'administration considérera dans ce cas une partie de l'indemnité (10 euros) comme une rémunération imposable. Ces 10 euros seront dès lors soumis au précompte professionnel.

A qui ce forfait est-il applicable ?

Le nouveau forfait vaut tant pour les travailleurs salariés que pour les dirigeants d'entreprise.

Entrée en vigueur immédiate

Le point de vue de l'administration figurant dans la circulaire et les forfaits de remboursement de frais sont applicables avec effet immédiat.

Que dit l'ONSS ?

L'ONSS ne s'est pas encore prononcé quant à savoir si ce nouveau forfait serait également accepté au niveau social. Nous vous tenons informé.

Que fait Securex pour vous ?

Pour chaque travailleur effectuant du télétravail, une annexe écrite doit être jointe au contrat de travail. Securex peut vous fournir un document modèle.

Pour commander ce document ou pour toute question concernant le télétravail, n'hésitez pas à contacter votre Legal advisor.

 

[1] Circulaire n° Ci.RH.241/616.975 du 16 janvier 2014

[2] Il n'y a pas d'avantage imposable dans le chef du télétravailleur s'il utilise l'installation informatique mise à disposition par l'employeur exclusivement à des fins professionnelles. Si le matériel informatique est également utilisé à des fins privées, il est question d'avantage de toute nature imposable. Cet avantage est évalué forfaitairement à 180 euros par an pour la mise à disposition d'un ordinateur et à 60 euros par an pour la connexion ou l'abonnement Internet gratuit (montants valables pour l'année de revenus 2014, exercice d'imposition 2015).

[3] Ne sont par contre pas visés : les travailleurs qui travaillent à domicile en dehors des heures de travail, les travailleurs mobiles, les activités exercées dans un bureau satellite de l'employeur, le travail effectué chez un client, un fournisseur, sur un chantier, etc.

[4] Ce remboursement forfaitaire est indépendant de l'indemnité pour le remboursement des frais de bureau.

 

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 24/02/2014

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