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Arrondissement des paiements en euros

27/10/14

Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants sont autorisés à pratique des arrondis sur le montant total du ticket de caisse à 0 et 5 cents. L'objectif est ainsi de réduire peu à peu l'utilisation des pièces de 1 et 2 cents.

Les modalités pratiques ont été communiquées par le SPF Economie sur son site internet. Si cette mesure n'a rien de fiscal, elle a quand même des conséquences du point de vue comptable.

En effet, le total des éléments vendus par un commerçant, qui tient une comptabilité régulière, ne correspondra au montant encaissé.

Il fallait donc savoir comment traiter cette différence, en plus ou en moins.

La Commission des Normes Comptables, dans un avis 2014/9, vient de se prononcer sur le sujet.

Elle constate tout d'abord que les sommes totales engendrées par le nouveau système seront marginales par rapport au chiffre d'affaires, puisque les plus compenseront les moins.

Fort logiquement, la CNC propose de traiter ces différences de paiement en résultats financiers.

Pour ce faire, il faut ouvrir un compte dans le plan comptable qui permette d'enregistrer les différences en plus et en moins.

A la fin de l'exercice, le solde est porté en charges financières s'il s'agit d'un montant débiteur ou en produits financiers s'il s'agit d'un montant créditeur.

On constatera qu'il s'agit d'un des rares cas où la compensation entre des produits et des charges est admis par la CNC.

Nous ne pouvons qu'approuver cette manière d'envisager cette nouvelle donne du Code de droit économique.

En effet, l'enregistrement de la différence dans des comptes 70 (chiffre d'affaires) aurait eu pour conséquence de nuire à l'image fidèle des comptes annuels, même si c'était, faut-il le rappeler, pour des montants insignifiants par rapport au chiffre d'affaires annuel.

 

Source : ComptAccount (Article du 25/10/2014)

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