Actualités

Indemnités kilométriques et DNA dans le chef de l'employeur

12/11/14

Lorsqu'un employeur accorde des remboursements d'indemnités kilométriques à ses travailleurs ou dirigeants pour les déplacements qu'ils effectuent pour son propre compte avec leur propre véhicule, les indemnités versées sont elles aussi soumises aux limitations fiscales prévues par le cir/92.

Si l'employeur est en personne physique, cela ne pose guère de problème puisque, depuis la modification de l'art.66 cir/92, tous les frais de voiture sont déductibles à concurrence de 75% au maximum.

Donc, l'employeur qui accorde une indemnité de 100 à son travailleur pour l'utilisation par ce dernier de son véhicule pour les besoins de son travail ne pourra déduire que 75 de ses revenus professionnels.

Si l'employeur est une société, c'est complètement différent.

En effet, l'art.198bis cir/92 limite la déduction des frais de voiture non pas sur base des 75% , mais bien sur base de l'émission de CO2 du véhicule, sauf pour le carburant, dont la déduction est limitée à 75%.

Reprenons dès lors notre exemple ci-dessus : indemnité de 100.

Pour pouvoir déterminer ses DNA, la société devra connaître le taux d'émission de CO2 du véhicule utilisé par le travailleur.

Sauf pour celui-ci à remettre une copie de son carnet rose, il y a peu de chance que la société puisse effectuer le calcul déterminé par l'art.198bis cir/92.

Voilà donc comment il faut procéder.

Sur les 100, 30 sont considérés depuis toujours comme correspondant au carburant, les 70 restant étant affectés aux autres frais du véhicule.

Lorsque le taux d'émission du CO2 n'est pas connu, l'art.198bis cir/92 limite le taux de déduction à 50%.

Et donc les DNA seront les suivantes :

  • Sur le carburant : 7,50 (100 x 30% x 25%)
  • Sur les autres frais : 35,00 (100 x 70% x 50%)

Soit un total de 42,50 sur un total de 100.

 

Source : ComptAccount (Article du 08/11/2014)

Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • L'import d'un ZIP winbooks ne fonctionne pas dans Bobsystem.Winbooks est pourtant bien listé dans "Autres logiciels".L'archive contient essentiellement des fichiers DBF.Existe-t-il un moyen d'importer malgré tout?Merci.
  • Je suis entrepreneur, nouveau  bâtiment résidentiel belgique et je fais appel à un sous traitant pour travaux de maçonnerie quime facture 10.000 euros de prestations de main d' oeuvre avec mention " auto liquidation" et je lui paie 10.000 euros sans TVA .pourriez vous m'indiquer svp ,dans mon cas les cases précises à rempl
  • J'habite en Flandres en region d'Anvers, je suis proprietaire d'une maison individuelle de ville (avec credit hypothecaire), j'envisage l'ouverture d'une petite restauration rapide de type snack; aucun local disponible dans les environs en location et les prix sont relativement eleves donc creer un local en rez de chaussee dans la maison serait ideal, quelqu'un pour
  • Nous sommes face à un duel comptable entre notre expert et celui de la société qui a effectué des travaux dans notre bâtiment. Notre expert considère que , comme seuls 20% sont déductibles professionnellement, la société doit facturer 20% en autoliquidation et 80 % en privé avec TVA. La société répond que
  • J'ai passée un entretien pour le poste de gérante ( 38 heures/semaine)dans une boutique de prêt-à-porter, et le retour était favorable et comme j'ai jamais été gérante je ne connais pas le salaire +/_ que je peux avoir!! je voudrais juste avoir une idée pout pouvoir négocier et si c'est possible en netMerci
  • je m'appelle MorelDavid. J'ai fait des recherches sur le monde du Dropshipping et je voulais me lancer, mais je cherchais un endroit avec des gens utiles qui pourraient m'aider en cours de route.Je suis tombée sur vos forums, ce dont je suis ravie.Mon intention est de trouver des fournisseurs qui soutiennent la livraison directe dans le cadre du Dropshipping et de vendr
...