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Indemnités kilométriques et DNA dans le chef de l'employeur

12/11/14

Lorsqu'un employeur accorde des remboursements d'indemnités kilométriques à ses travailleurs ou dirigeants pour les déplacements qu'ils effectuent pour son propre compte avec leur propre véhicule, les indemnités versées sont elles aussi soumises aux limitations fiscales prévues par le cir/92.

Si l'employeur est en personne physique, cela ne pose guère de problème puisque, depuis la modification de l'art.66 cir/92, tous les frais de voiture sont déductibles à concurrence de 75% au maximum.

Donc, l'employeur qui accorde une indemnité de 100 à son travailleur pour l'utilisation par ce dernier de son véhicule pour les besoins de son travail ne pourra déduire que 75 de ses revenus professionnels.

Si l'employeur est une société, c'est complètement différent.

En effet, l'art.198bis cir/92 limite la déduction des frais de voiture non pas sur base des 75% , mais bien sur base de l'émission de CO2 du véhicule, sauf pour le carburant, dont la déduction est limitée à 75%.

Reprenons dès lors notre exemple ci-dessus : indemnité de 100.

Pour pouvoir déterminer ses DNA, la société devra connaître le taux d'émission de CO2 du véhicule utilisé par le travailleur.

Sauf pour celui-ci à remettre une copie de son carnet rose, il y a peu de chance que la société puisse effectuer le calcul déterminé par l'art.198bis cir/92.

Voilà donc comment il faut procéder.

Sur les 100, 30 sont considérés depuis toujours comme correspondant au carburant, les 70 restant étant affectés aux autres frais du véhicule.

Lorsque le taux d'émission du CO2 n'est pas connu, l'art.198bis cir/92 limite le taux de déduction à 50%.

Et donc les DNA seront les suivantes :

  • Sur le carburant : 7,50 (100 x 30% x 25%)
  • Sur les autres frais : 35,00 (100 x 70% x 50%)

Soit un total de 42,50 sur un total de 100.

 

Source : ComptAccount (Article du 08/11/2014)

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