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Facturation électronique - procédure assouplie

10/03/10

Depuis le 1er janvier 2010, les factures électroniques peuvent être transmises comme simple annexe à un courriel. Les entreprises ont la liberté de choisir la manière dont elles garantissent l'authenticité et l'intégrité de l'e-facture.

En l'occurrence, elles peuvent recourir à des moyens techniques IT (comme la signature électronique ou l'eID) ou à toute autre solution, comme le fait de lier la facture à un paiement, un bon de commande, un bon de livraison.

A noter que les factures électroniques doivent être archivées électroniquement. Le délai de conservation légal est fixé dans la plupart des cas à cinq ou sept ans, également pour les particuliers.

La simplification de la facture électronique n'enlève rien au droit du consommateur de pouvoir continuer à recevoir une facture papier.

(SDI - Syndicat des Indépendants et des PME)

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