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Liquidation d'une société et abus fiscal

20/10/14

Le passage du précompte mobilier sur le boni de liquidation de 10 à 25% à l'échéance du 1er octobre 2014 a obligé un grand nombre d'entrepreneurs organisés en société (indépendants ou professions libérales) à organiser la fin de vie de leur activité professionnelle.

Il faut se rappeler que quand la plupart de ces personnes ont constitué leur société, il n'y avait aucun précompte sur le boni de liquidation. Ensuite, le gouvernement a introduit un prélèvement de 10%.

Ce prélèvement était considéré comme raisonnable par la majorité des personnes concernées.

Le gouvernement Di Rupo a complètement remis en question ce qui, pour la plupart de ces entrepreneurs, constituait des économies pour assurer leur pension.

Faire passer le précompte sur le boni de liquidation de 10 à 25% est inacceptable.

Les capitaux de pension, d'assurance de groupe et d'assurance-vie restent taxés à 10%.

Pourquoi 15% de plus pour un entrepreneur qui a géré son affaire en bon père de famille ?

D'autres groupes de pression sont déjà descendu dans la rue contre des dispositions non encore arrêtées par un gouvernement qui n'existe pas encore. On ne les a guère vus manifester contre la multiplication par 250% de l'impôt sur le boni de liquidation...

Il y a certes eu le fameux art.537 cir/92 qui a permis de distribuer les réserves taxées accumulées par ces entrepreneurs dans leur société, pour autant qu'ils réintègrent leur dividende net dans une augmentation de capital de ladite société. Moyennant maintien du capital durant 4 ans (PME) ou 8 ans (autres sociétés), une retenue de 10% était prélevée sur ces réserves et toute réduction de capital après le délai de 4 ou 8 ans se ferait nette d'impôt.

Autant dire que le gouvernement a vu arriver avant le 30.09.2014 une manne inespérée de précompte mobilier, bienvenue pour arrondir son budget.

D'autres ont choisi la voie de la liquidation pure et simple de leur société.

La raison ? Soit un âge déjà avancé de l'entrepreneur. Soit un manque de confiance dans les institutions politiques.

Payer 10% tout de suite sur ses réserves taxées et devoir attendre 4 ou 8 ans avant de s'en attribuer le produit net, sans prélèvement nouveau, revient à signer un chèque en blanc à nos élus.

La politique actuelle en Belgique est truffée d'événements qui démontrent que nos élus sont capables de nous faire croire que les circonstances ont changé pour restreindre les conditions pourtant accordées au départ, avec la main sur le cœur.

Bref, parmi ceux qui ont liquidé leur société de manière définitive pour ne pas prendre le risque de se faire encore imposer plus tard malgré les promesses, certains auront décidé de continuer leur activité en personne physique et d'autres de récréer une nouvelle société.

Pour la première catégorie, pas de problème (il s'agira essentiellement de professions libérales).

Pour la seconde par contre, liquider une société pour en créer une autre, parfaitement identique, n'est-il pas constitutif d'un abus fiscal ?

L'art.344, §1 cir/92 prévoit en effet ceci : « Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes :

1° une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou

2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage. »

Le 2° nous semble tout de suite exclu : en effet, celui qui a liquidé sa société ne prétendait pas à un avantage fiscal, mais simplement à l'application de la loi telle qu'elle était au moment de la liquidation.

Le 1° est par contre plus problématique. En introduisant l'art.537 cir/92, le législateur a manifestement voulu privilégier la continuité de l'entreprise. L'abus se situerait donc plus au niveau de la constitution de la nouvelle société tout en faisant main basse sur les réserves taxées avant le 01.10.2014.

C'est une manière de voir les choses, mais il est une autre, plus réaliste celle-là.

Avant l'augmentation de 250% du précompte mobilier sur le boni de liquidation, cette opération de liquidation de la société pour en recréer une autre n'aurait rien eu d'illégal.

Le fait d'introduire une mesure transitoire ne crée pas un avantage, il ne fait que modaliser dans le temps une imposition astronomique d'un capital qui jusqu'alors était taxé comme tous les autres capitaux recueillis à l'issue de la carrière professionnelle.

Nous ne voyons donc pas quels arguments l'administration fiscale pourrait mettre en avant pour démontrer qu'il y a bien eu un abus fiscal.

Il faut tout de même rappeler que ces liquidations ne sont pas la recherche d'un avantage, mais la bien la conséquence des décisions politiques qui ont fait de tous ces entrepreneurs des victimes fiscales.

 

Source : ComptAccount (Article du 18/10/2014)

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