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Le rachat d'actions propres depuis l'augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation

11/02/15

Une société procède au rachat de 20% de ses actions propres et décide de les détruire immédiatement.

Elle ne doit dès lors pas constituer une réserve indisponible correspondant au montant des actions rachetées.

La valeur des actions tient compte du capital libéré mais aussi d'une quote-part des réserves et bénéfices reportés.

La procédure est décrite dans l'art.621 du code des sociétés.

Première question à envisager : comment comptabiliser le rachat et la destruction des actions ?

DébitCrédit

499 actions rachetées

100 capital souscrit

13 à 14 réserves et résultat reporté

55 banque

499 actions annulées

 

Au niveau de la déclaration à l'impôt des sociétés, il faudra utiliser la case 1304 partage de l'avoir social pour le montant repris en 13 à 14 réserves et résultat reporté.

Enfin, le rachat d'actions propres, pour la partie correspondant aux réserves et au résultat reporté sera soumis au précompte mobilier.

Depuis que le boni de liquidation ne dispose plus d'un taux de précompte différent des autres dividendes, il faudra donc verser 25% de précompte mobilier sur la quote-part du montant repris en 13 à 14 réserves et résultat reporté.

L'écriture suivante sera alors comptabilisée :

Débit

Crédit

670 précompte versé

55 banque

 

Ce précompte mobilier retenu à la source en application de l'article 269, alinéa 1er, 2°bis , CIR 1992, sera imputable, en principe, conformément aux articles 279 et 281, CIR 1992, et 123 de l'arrêté royal d'exécution de ce Code (question parlementaire n° 1237 du 20.04.2006)

 

Source : ComptAccount (Article du 07/02/2015)

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