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Injonction de payer : projet de loi

15/04/14

Découvrez le nouveau projet de loi, du 31 mars 2014, modifiant la procédure sommaire d'injonction de payer.

Il s'agit d'une manière plus rapide et moins coûteuse pour les entreprises et indépendants de procéder à un recouvrement de dettes de manière déformalisée.

Lorsqu'on sait que un très grand nombre de faillites sont dues à des impayés, il pourrait être intéressant de se pencher de plus prêt sur ce projet de loi.

Les conditions pour lancer une telle procédure :

  • Concerne les montants en-dessous de 2.500 euros
  • Devra faire l'objet d'une médiation préalable
  • Un écrit du débiteur doit être en possession du consommateur

Téléchargez le projet de loi ICI

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