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Abandon de créance dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises

13/04/15

Dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, un accord amiable extrajudiciaire implique que le débiteur propose à tous ses créanciers ou à deux ou plusieurs d'entre eux un accord amiable en vue de l'assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise. Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, sans intervention du juge.

Qui dit abandon de créance, dit bénéfice exceptionnel pour le bénéficiaire.

Ce n'est donc là qu'une situation provisoire, dans l'attente de l'homologation du juge sur la procédure définitive.

La Commission des Normes Comptables a consacré un avis à cet abandon de créance (avis 2011/9).

Fort logiquement, la CNC propose de transférer ce bénéfice exceptionnel - mais provisoire - dans un compte 132 réserves immunisées, en attendant l'homologation par le tribunal.

L'art.48/1 cir/92 propose quant à lui d'exonérer, selon les modalités à définir par le Roi, les bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation ou à la suite de la constatation par le tribunal d'un accord amiable en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

Comme on le constate, l'exonération du bénéfice exceptionnel ne concerne que la période post-homologation par le tribunal.

Le Roi a donc défini les modalités pratiques dans l'art.27/1 ARcir/92.

Le bénéfice exceptionnel n'est exonéré que tant qu'il reste comptabilisé à un compte distinct du passif (le compte 132 réserves immunisées mentionné dans l'avis 2011/9 de la CNC).

Mais quid de la période transitoire, càd celle qui se passe entre l'accord de l'entreprise avec ses créanciers et l'homologation par le tribunal ?

L'art.27/1, §2, al.3 ARcir/92 précise que « les sommes temporairement exonérées conformément à l'alinéa 1 er deviennent définitivement exonérées sous les conditions visées au paragraphe 1 er à partir de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle le plan de réorganisation ou l'accord amiable est intégralement exécuté. »

Cela permet donc de transférer le bénéfice exceptionnel en réserves immunisées dès l'obtention de l'accord des créanciers sur l'abandon de créance.

Une fois l'homologation par le tribunal obtenue et les conditions remplies, il ne sied pas de procéder à un retrait de ce bénéfice des réserves immunisées, pour par exemple les distribuer aux actionnaires ou associés.

D'un point de vue comptable, si les conditions sont respectées et l'homologation obtenue, le transfert en réserves immunisées se fait donc en une seule fois, et puis on n'y touche plus, du moins jusqu'à ce que les conditions du plan de réorganisation homologué aient été remplies.

Du point de vue fiscal par contre, le formulaire de la déclaration ISoc contient en effet deux codes relatifs à cette réorganisation judiciaire :

-  Le code 1123 « Bénéfices provenant de l'homologation d'un plan de réorganisation et de la constatation d'un accord amiable », qui figure dans le cadre réservé aux bénéfices réservés exonérés

-  Le code 1055 « Exonération définitive des bénéfices provenant de l'homologation d'un plan de réorganisation et de la constatation d'un accord amiable », qui se situe au niveau de la majoration de la situation de début des réserves

Pratiquement, comment procéder ?

Compte tenu de la rédaction du texte du formulaire et des propos développés ci-dessus, il faut à notre avis reprendre l'abandon de créance (bénéfice exceptionnel transféré en réserves immunisées) au code 1123 dès l'accord amiable.

Ensuite, lorsque l'homologation est obtenue et que les conditions de l'homologation ont été réunies, il faut reprendre le même montant au code 1055.

Cela permet de libérer la réserve immunisée et de la transférer en réserve disponible.

Il faut évidemment pour ce faire passer par le compte 789 reprises de réserves immunisées et l'affectation aux réserves disponibles.

Du point de vue fiscal, l'utilisation du code 1055 permet d'éviter l'impôt sur cette écriture comptable.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 11/04/2015)

 

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