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TVA et services électroniques : attention si vous êtes une petite entreprise

20/04/15

Depuis le 01.01.2015, la facturation de services électroniques, de télécommunication, de radio et de télévision a subi une profonde modification : lorsqu'on est dans une relation B2C (càd que le client n'est pas assujetti à la tva), il faut facturer avec application de la tva du pays du client.

Ce changement voulu par l'Europe avait pour effet de mettre un terme aux pratiques des grandes structures internationales qui allaient baser leurs activités dans l'Etat de l'Union européenne où le taux de tva était le plus faible sur ces activités, en l'occurrence le Luxembourg.

En imposant de facturer avec la tva du pays du client, le problème surgissait tout de suite : le client ne pouvait de toute façon pas déduire la tva, mais le fournisseur devait rentrer des déclarations et payer la tva dans l'Etat du client, malgré le fait qu'il soit installé dans un autre, dont la fiscalité rendait son commerce plus attractif.

D'où le nouveau système MOSS : le fournisseur ne rentre qu'une seule déclaration dans le pays où il est établi, y acquitte toutes les tva revenant aux différents Etats membres et c'est l'Etat de l'établissement qui répartit les sommes entre lui et ses collègues.

Le système est donc simple, mais pas vraiment pour tout le monde.

Lorsqu'un assujetti a décidé de développer des services électroniques à destination du grand public (donc dans une relation B2C), mais n'a pas encore un chiffre d'affaires supérieur à 15.000 euros par an, il peut bénéficier du régime des petites entreprises.

Facturations sans tva, pas de déclaration tva et pas de tva déductible.

Le problème est que ce régime ne vaut que pour la Belgique.

Donc, si notre assujetti n'a que des clients B2C situés en Belgique, il peut appliquer le régime des petites entreprises.

Mais si en vertu de la règle de la localisation, il faut appliquer la tva étrangère, la dérogation ne joue plus, même s'il n'émet qu'une facture.

Faut-il alors qu'il abandonne le régime des petites entreprises pour passer à celui de l'assujetti normal ?

Non a répondu le ministre des finances en réponse à un question orale n° 1203 du député Dispa (http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic061.pdf) : « Une petite entreprise soumise au régime de la franchise continuera de l'être en Belgique selon les mêmes règles. Si elle devait prester dans un autre État membre un de ces trois services dans les conditions mentionnées, elle utilisera simplement le guichet unique - le MOSS - pour s'acquitter de la TVA étrangère due sans changer de statut en Belgique ».

C'est effectivement intéressant, car le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger n'entrera pas en considération pour le calcul du seuil des 15.000 euros en Belgique.

Toutefois, il faudra envisager en parallèle les obligations administratives que cela impliquera par rapport au chiffre d'affaires supplémentaire généré.

 

Souce : ComptAccount.be (Article du 18/04/2015)

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