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Déductibilité à titre de frais professionnels ...

30/03/15

... des sommes qui ont été comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2014 en vue du paiement en 2015 du pécule de vacances des membres du personnel

Les sommes qui auront été comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2014, en vue du paiement, en 2015, du pécule de vacances des membres du personnel, pourront être considérées comme des frais professionnels (article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992) dans la mesure où elles n'excèdent pas:

18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2014 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminué du pécule de vacances supplémentaires attribué en 2014 et visé à l'article 62bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d´exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (ce pécule de vacances supplémentaires ne doit pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle le pourcentage ci-dessus doit être appliqué);
10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2014 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

 

Source : circulaire du 18.03.2015, ComptAccount.be (Article du 28/03/2015)

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