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Les recommandations pour lutter contre la grande fraude fiscale

06/05/09

Les 53 recommandations des parlementaires en matière de lutte contre la grande fraude fiscale sont ambitieuses. Cela va de la fin du secret bancaire fiscal, droit de perquisition pour les enquêteurs de l'ISI (Inspection spéciale des impôts), sanctions à l'égard des banques complices de fraude, création d'un Comité F, etc.

C'est la toute dernière ligne droite. Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale vient d'être rédigé par les députés Jean-Marc Nollet, Alain Mathot et Raf Terwingen

Toutes les recommandations vont dans le sens de l'améliorer le fonctionnement du fisc et de la justice pour mieux lutter contre la grande fraude fiscale.

Top 10 des mesures anti-fraude, selon Le Vif/L'Express

  • Des agents du fisc autorisés à perquisitionner (points 15 et 23).
  • Fin du secret bancaire fiscal (point 5).
  • Création d'un « comité F », contrôlant les services anti-fraude (point 50).
  • Centralisation des dossiers complexes (point 20).
  • Sanctions possibles contre les consultants : conseillers fiscaux, banquiers, notaires... (point 34).
  • Règle « Una Via » : petite fraude traitée par le fisc, grande fraude par la justice, avec coordination optimale (point 13).
  • Spécialisation fiscale des magistrats (point 27)
  • Système transparent encadrant les accords à l'amiable (point 9).
  • Révision de la « Charte du contribuable », laquelle ne doit pas contrecarrer la lutte anti-fraude (point 48).
  • Augmentation des effectifs de l'Inspection spéciale des impôts-ISI (point 22).

Voici la liste de toutes leurs recommandations

  1. Echange d’information au sein du spf finances
  2. Echange d’information entre les differentes administrations
  3. Harmonisation des regles de procedure fiscale
  4. Délais de prescription
  5. Secret bancaire fiscal
  6. Contrôles sectoriels
  7. Encadrement légal des collaborations existantes entre le secteur public et le secteur privé sur le plan fiscal.
  8. Sanctions fiscales administratives
  9. règlement amiable
  10. Droit de grâce en matière de sanctions administratives
  11. Injonction positive
  12. Principe de droit « le criminel tient le civil en état »
  13. Règle « una via »
  14. Flagrance fiscale
  15. Reforme de l’isi sur le modele du fiod (fiscale inlichtingen- en opsporingsdienst) aux pays-bas
  16. Fonctionnaires de l’administration fiscale en tant qu’experts lors d’instructions pénales
  17. Statut et formation des fonctionnaires fiscaux
  18. Autorisation systématique de consulter des dossiers pénaux faisant apparaître des indices de fraude
  19. Rapidité de réaction
  20. Centralisation des dossiers complexes
  21. Expertise et revue fiscale
  22. Effectif des fonctionnaires affectés à la lutte contre la grande fraude fiscale
  23. Perquisition
  24. Mini-instruction
  25. Organisation generale du traitement penal de la fraude fiscale
  26. Integration verticale des parquets
  27. Specialisation fiscale des magistrats
  28. Effectif des magistrats
  29. Stabilite des equipes attachees aux enquetes
  30. Statut et formation des enqueteurs
  31. Nombre d’enqueteurs
  32. Loi franchimont
  33. Sanctions contre les fraudeurs
  34. Sanctions contre les consultants (conseillers fiscaux, banques, notaires, …)
  35. Responsabilité des conseillers fiscaux et autres intermédiaires
  36. Conventions préventives de la double imposition
  37. Paradis fiscaux et montages internationaux
  38. Code des impots sur les revenus (cir)
  39. Paradis fiscaux
  40. Politique de lutte contre la fraude fiscale
  41. Ruling
  42. Afer – service des décisions anticipées
  43. Rôle du gouvernement
  44. Avocats - conflits d’interêts
  45. Instruction
  46. Administration – procédure judiciaire
  47. Concept du receveur unique
  48. Charte du contribuable
  49. Cour des comptes
  50. Comite f
  51. Loi sur les enquêtes parlementaires
  52. Suivi des travaux
  53. Organisations syndicales

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