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Successions européennes

22/09/15

Le droit successoral vient d'être modifié de manière approfondie dans toute l'Union européenne, suite à l'entrée en vigueur le 17.08.2015 du Règlement européen en matière de successions n° 650/2012.

Ce nouveau règlement concerne les successions transfrontalières et détermine la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne.

Il n'est en effet plus rare qu'un résident d'un Etat vienne à décéder alors qu'il dispose de biens dans un autre Etat de l'Union européenne.

Prenons un exemple : un belge, pensionné, décide d'aller passer ses vieux jours en Espagne, où il acquiert une propriété. Toutefois, il conserve en Belgique d'autres biens immobiliers ainsi que des comptes bancaires. A son décès, quelle est la loi applicable pour régler sa succession ? La loi espagnole ou la loi belge ?

Le nouveau Règlement apporte des solutions valables dans toutes l'Union européenne pour les décès survenus à partir du 17.08.2015. Auparavant, ces problèmes devaient être réglés par le biais du droit international privé, qui n'apporte d'ailleurs que peu de solutions.

Selon l'art.21 du Règlement, la loi successorale applicable par défaut sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt, à moins qu'il n'ait choisi la loi applicable à sa succession. Elle régira toute la succession, meubles et immeubles confondus.

Dans l'exemple que nous avons pris plus haut, la succession de notre belge sera réglée en appliquant la loi espagnole, sauf si dans un testament, il a décidé de demander l'application du droit belge, pour tous ses biens ou pour seulement une partie d'entre eux.

Attention : cela concerne tous les aspects civils de la succession et par conséquent la détermination des héritiers et les réserves. Les droits civils n'étant pas identiques partout en Europe, il y a donc lieu pour ceux qui sont concernés par une succession transfrontalière de se préoccuper maintenant de leur succession. En outre, il y a une possibilité d'avantager l'un ou l'autre héritier en choisissant une législation plutôt que l'autre, en fonction de celle qu'elle permet de transmettre et à qui à son décès.

Le Règlement met également en place un certificat successoral européen, lequel permettra d'attester de la qualité d'héritier, de légataire et d'administrateur de la succession dans tous les Etats membres.

Il reste un point important à aborder : c'est celui de la législation fiscale à appliquer à la succession.

Le nouveau Règlement ne concerne que l'aspect civil de la succession.

La détermination des droits, des taux et des redevables reste de la compétence nationale.

Dans notre exemple, la Région où se situent les immeubles belges de notre belge décédé percevra encore les droits de succession et pourra les réclamer aux héritiers.

Cela nous semble générer toute une série de problèmes : admettons, dans notre exemple, que notre belge ait décidé de léguer ses immeubles belges à son « amie » espagnole et que la valeur de ces biens dépasse la quotité réservée à ses enfants restés en Belgique. S'il a choisi de soumettre sa succession au droit espagnol, ce sera à l' « amie » espagnole à rentrer la déclaration de succession. Mais à quel receveur s'il y a plusieurs biens situés dans des régions différentes ? L'Espagne étant compétente pour régler la succession en totalité, comment va-t-elle traiter les droits de succession que l' « amie » espagnole aura dû acquitter en Belgique ? Quid par exemple aussi de donations qui auraient été faites préalablement au décès, avec paiement des droits de donation, mais que seraient entièrement rapportables en vertu du droit que le défunt aurait choisi par testament, ou plus simplement encore par application de la clause résiduaire du lieu de résidence, dont il n'aurait pas eu connaissance ?

Si le nouveau Règlement est une avancée importante pour l'aspect civil des successions transfrontalières, il ne résout rien de leur aspect fiscal, bien au contraire, car les administrations fiscales qui devront les traiter devront intégrer des données qui leur viennent d'un droit étranger dont elles n'ont pas forcément connaissance.

Enfin, qui pourra rédiger le certificat successoral européen ? Le notaire, le receveur de l'enregistrement ?

Si on en revient à notre exemple du début, le notaire espagnol n'a pas du tout les mêmes fonctions que son confrère belge. Si le notaire sera sans doute choisi par le législateur belge pour établir ce certificat, il ne fait nul doute que ce ne sera pas partout pareil.

Il est donc clair qu'il faudra revenir souvent sur les conséquences de ce nouveau Règlement, et en ce qui nous concerne, essentiellement sur ses conséquences fiscales.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 12/09/2015)

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