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La Cour constitutionnelle sanctionne une disposition fiscale

22/06/15

dont le caractère rétroactif n’est pas expliqué dans les travaux préparatoires.

Nous dénoncions dans ces colonnes, il y a quelques semaines à peine, la frilosité des juridictions, tant nationales qu'internationales, à invalider des dispositions rétroactives en matière fiscale. La Cour Constitutionnelle vient de prendre quelque peu le contrepied de nos propos dans un arrêt du 7 mai 2015 (n° 54/2015).

Cet arrêt concerne un recours en annulation à l'encontre d'une majoration de tarif de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif instaurée par l'article 73 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières. La taxe est également due par les établissements de crédit qui attribuent certains revenus mobiliers exonérés pour les épargnants qui bénéficient de ces revenus.

Il était reproché aux articles 70, 1°, 71, 73, alinéa 1er, et 74 de la loi du 30 juillet 2013 de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de la non-rétroactivité des lois et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que l'augmentation de la taxe d'abonnement s'appliquerait au montant des dépôts d'épargne au 31 décembre 2012 et serait exigible au 1er janvier 2013.

La Cour rappelle qu'une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle a été publiée.

En l'espèce, l'augmentation du taux de la taxe d'abonnement au 1er janvier 2013 s'applique à une situation qui est devenue définitive. Le montant total des dépôts d'épargne est en effet déjà établi à cette date.

Il ressort des travaux préparatoires qu'un paiement de la taxe annuelle au plus tard le 30 septembre 2013 est assimilé, à titre transitoire, à un paiement réalisé le 31 mars 2013, le législateur s'étant rendu compte que l'augmentation du taux était postérieure au moment où la taxe devait être payée.

Selon la Cour, il y a bel et bien un effet rétroactif qui s'attache à la disposition attaquée.

Or, « La non-rétroactivité des lois est une garantie qui a pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général.

B.13. L'intérêt général peut exiger qu'une mesure fiscale que le législateur considère comme nécessaire ait un effet rétroactif, à la suite duquel il est impossible pour les contribuables de réduire par anticipation les effets poursuivis par la mesure.

Comme il est dit en B.8.1, l'objectif de l'augmentation de la taxe d'abonnement est double : d'une part, compenser la perte de moyens budgétaires et, d'autre part, inciter les établissements de crédit à investir dans l'économie réelle ».

Cependant, la Cour constate que ni les travaux préparatoires, ni le mémoire du Conseil des ministres ne font toutefois apparaître pourquoi il était indispensable, pour atteindre ces objectifs, de conférer un effet rétroactif à l'augmentation attaquée. La rétroactivité des dispositions attaquées n'est donc pas justifiée.

On notera que les requérants faisaient encore une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de commerce et d'industrie, au motif que les grandes banques universelles, qui recourent surtout au financement sur le marché des capitaux, pourraient proposer des conditions de marché plus attrayantes que les banques d'épargne ordinaires.

Pour la Cour (point B.17), la liberté de commerce et d'industrie ne peut être conçue comme une liberté absolue. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur n'interviendrait de manière déraisonnable que s'il limitait la liberté de commerce et d'industrie sans aucune nécessité ou si cette limitation était disproportionnée au but poursuivi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Enfin, les requérants alléguaient encore une violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que le montant global de la taxe d'abonnement aurait été fixé arbitrairement et constituerait une atteinte déraisonnable à la situation patrimoniale individuelle des parties requérantes.

La Cour rappelle qu'un impôt constitue, en principe, une ingérence dans le droit au respect des biens. De plus, A ce sujet, même si le législateur fiscal dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu, un impôt peut revêtir un caractère disproportionné et porter une atteinte injustifiée au respect des biens s'il rompt le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et celles de la protection du droit au respect des biens (CEDH, 31 janvier 2006, Dukmedjian c. France, §§ 52-54; décision, 15 décembre 2009, Tardieu de Maleissye c. France).

En l'espèce, la nécessité de compenser la perte de moyens budgétaires et la volonté d'inciter les établissements de crédit à investir dans l'économie réelle sont des objectifs d'intérêt général qui peuvent justifier l'augmentation de la taxe attaquée. D'autre part, un taux de 0,1929% ne peut pas être considéré comme déraisonnable, parce qu'il n'est pas de nature à affecter de manière disproportionnée le droit d'une catégorie de personnes au respect de leurs biens.

On retiendra surtout de cet arrêt l'annulation de la loi pour son caractère rétroactif non suffisamment explicité.

 

Source : Frédéric LEDAIN - Avocat au Barreau de Liège - Fiscalnet (Article du 20/06/2015)

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