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Moins d'impôts pour les chômeurs.

03/04/09

La Cour constitutionnelle a estimé jeudi, que l'article 150 du code des impôts sur les revenus viole le principe constitutionnel d'égalité.

L'article détaille en effet le calcul pour l'accès à une réduction de l'impôt liée aux allocations de chômage : la réduction est accordée aux chômeurs de moins de 58 ans à condition que leur revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.750 € mais si le contribuable qui a perçu des allocations de chômage est marié ou cohabitant légal, on additionne les revenus des deux conjoints ou cohabitants pour réaliser le calcul d'accès à la réduction d'impôts, ce qui les fait atteindre le plafond de 25.750 € beaucoup plus rapidement et les exclu de ce système qu'un contribuable isolé.

Cette article du pacte de solidarité entre les générations, a donc été jugé discriminatoire par la Cour constitutionnelle.

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