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Traitement comptable et fiscal des impôts différés en cas de taxation étalée de la plus-value

18/05/15

En application de l'art.47 cir/92, lorsqu'un contribuable réalise une plus-value sur un bien d'investissement, il a la possibilité d'étaler la taxation de la plus-value sur la durée du ou des investissements achetés en guise de remploi du prix de cession.

Cela génère des impôts différés. En clair, la plus-value influence directement le compte de résultats alors que l'impôt sur cette plus-value n'influencera ce même compte de résultats qu'au fur et à mesure de l'amortissement sur le remploi.

Il semble donc logique, pour respecter l'image fidèle des comptes annuels, de prendre en considération ces impôts différés au nouveau du bilan.

L'art.76, §1 ARcsoc prévoit ceci : « Les impôts différés sur les subsides en capital et les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont été actés. Ils le sont cependant sous déduction de l'effet des réductions et immunisations dont il est probable, au moment où ces subsides et ces plus-values sont actés, qu'il résultera, dans un avenir prévisible, une diminution de la charge fiscale afférente à ces subsides et ces plus-values. » 

Il faut donc comptabiliser ces impôts différés dans un compte 1681 ou 1682 selon que la plus-value a été réalisée sur des immobilisations incorporelles ou corporelles.

Chaque année, selon le rythme des amortissements des investissements achetés en remploi, ce compte de provision pour risques et charges sera débité de la quote-part afférente à l'année et porté au crédit d'un compte de résultats.

On pourrait donc croire a priori que la constitution de la provision pour impôts différés et sa reprise en résultats influence le résultat fiscal de la société.

Or il n'en est rien, car le législateur a prévu que la constitution de la provision pour impôts différés doit se faire par le débit du compte 680 Transfert aux impôts différés et la reprise annuelle par le crédit du compte 780 Prélèvements sur les impôts différés.

Reste à en régler le traitement au niveau de la déclaration ISoc.

Dans une circulaire du 08.07.1993, l'administration donne ses instructions : « dans la formule de déclaration à l'ISoc. ou à l'INR/soc., le montant total de la quotité exonérée de ces plus-values doit être porte au cadre J, B, "Bénéfices réservés immunisés", ligne e), "Taxation étalée des plus-values réalisées". Le formulaire de déclaration ISoc ayant évolué depuis lors, la taxation étalée des plus-values est désormais portée dans le cadre consacré Bénéfices réservés exonérés, sous le code 1112 Taxation étalée des plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles.

Ce montant se réduira chaque année du montant qui sera porté au crédit du compte 780.

 

Source : ComptAccount (Article du 16/05/2015)

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