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Réserve de liquidation et liquidation dans un délai de moins de 5 ans

04/05/15

L'art.184quater cir/92 permet de créer une réserve de liquidation, qui consiste pour la société à payer une cotisation distincte (et non déductible) de 10% sur le bénéfice (ou une partie de celui-ci), qu'elle portera dans un compte distinct du passif et pourra attribuer nette de précompte lors de la liquidation de la société.

Sur base du texte de l'art.184quater cir/92, il n'y a pas de délai à respecter pour la liquidation de la société et l'attribution de la réserve.

D'où deux questions qui nous taraudent : quid si la société est liquidée avant les 5 ans et quid si cette mise en réserve est le fait d'une société déjà en liquidation ?

Sur ce dernier point, il faut noter qu'une société continue à exister pour les besoins de sa liquidation. Qu'est-ce qui empêcherait de constituer cette réserve, vu qu'elle est précisément faite pour permettre la sortie des boni à 10% et non à 25% ?

Toutefois, en vertu de l'art.171, 3°septies cir/92, l'actionnaire sera soumis à une imposition distincte de 5% (réserve conservée au moins 5 ans) ou 15% (réserve conservée moins de 5%).

La cotisation distincte de 10% ne serait donc pas définitive, comme mentionné en préambule ?

Non, dans la mesure où cette réserve serait détournée de sa substance pour être distribuée aux actionnaires durant la vie de la société, à moindre coût.

Toutefois, si cette distribution de la réserve se fait dans le cadre de la liquidation définitive de la société, même endéans les 5 ans, l'art.171, 3°septies ne s'applique pas

En effet, dans ce cas, il ne s'agit pas « d'une diminution de la réserve de liquidation visée à l'article 184quater », mais d'une liquidation définitive au sens de l'art.184quater.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 02/05/2015)

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