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Refacturation des frais de voiture et DNA négatives : précision

15/06/15

Dans un article de 2012, nous avions évoqué en détail la problématique de la limitation des frais de voiture en cas de refacturation de ces frais à un tiers.

Nous envisagions deux cas : celui où une société supporte les frais d'un véhicule automobile mais les refacture entièrement à un tiers. Sur base de la théorie du commissionnaire, nous donnions les arguments tant légaux que jurisprudentiels pour n'appliquer la limitation de la déduction que dans le chef de l'utilisateur du véhicule. L'administration pouvait aussi se rallier à cette conclusion sur base de son propre commentaire.

L'autre cas était celui où un contribuable facture des frais kilométriques à ses clients. La situation est différente parce qu'il ne s'agit pas de mettre un véhicule à la disposition du client, mais de se faire indemniser pour les déplacements effectués pour son compte.

Si la double limitation (dans le chef de celui qui facture et dans le chef du client) n'est contestée par personne, il est toutefois une pratique fort répandue chez le client qui consiste à englober les frais kilométriques dans les honoraires payés.

Ce n'est d'ailleurs pas inexact, car ces frais kilométriques font partie d'une prestation globale. C'est un peu comme si l'administration exigeait que l'on facture à part les frais téléphoniques, les coûts d'électricité, l'amortissement du matériel ou l'usure du petit matériel de bureau. Cela n'a aucun sens, et comme ces frais kilométriques refacturés font partie du chiffre d'affaires imposable, alors que la déduction des frais de voiture est limitée, le prescrit de l'art.66 cir/92 est respecté.

Toutefois, certains ont l'idée que même si ces frais kilométriques refacturés font partie du chiffre d'affaires, on pourrait les prendre en considération pour en faire des DNA négatives.

Par ce mécanisme, on en reviendrait en fait à la situation du commissionnaire mentionnée plus haut.

Cela ne nous semble pas exact pour les raisons que nous venons de mentionner : les deux cas sont différents et le véhicule n'est pas mis à la disposition du client, il est utilisé pour effectuer la prestation qui lui est rendue et facturée.

On nous rétorque alors que le fisc admet lui-même, dans une circulaire du 15.07.2014, que les avantages de toute nature imposés pour l'usage d'un véhicule propre à l'employeur soient des DNA négatives dans le chef de ce dernier. Ils viennent donc en déduction de la limitation des frais de voiture.

Certes, mais l'argument n'est pas pertinent, car la circulaire précise bien une condition : il faut que l'avantage soit imposable dans le chef du tiers.

Or, dans la situation de la facturation de frais kilométriques, le tiers n'est pas imposé sur ces frais. Au contraire, il les déduit !

Rien ne permet donc de considérer que les frais kilométriques facturés soient des DNA négatives.

Dans la mesure de ces considérations, il sied donc de ne pas les isoler dans le cadre de vos facturations, mais de les reprendre par exemple sous le terme « frais exposés pour votre compte ».

En les isolant, on donne l'arme au fisc pour en contester la déduction à 100% dans le chef du client alors que l'on a déjà subi soi-même la limitation de la déduction.

Bon à savoir.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 13/06/2015)

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