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Intérêts de retard et TVA : uniquement si le fisc aurait été amené à restituer la taxe

04/05/15

Des intérêts de retard de 0,8% par mois sont exigibles si la TVA n'a pas été versée au trésor dans les délais fixés pour le dépôt des déclarations d'importation, des déclarations périodiques ou spéciales à la TVA (article 91§1er, CTVA).

(Note sous Cassation, 31 octobre 2014)

Des intérêts de retard de 0,8% par mois sont exigibles si la TVA n'a pas été versée au trésor dans les délais fixés pour le dépôt des déclarations d'importation, des déclarations périodiques ou spéciales à la TVA (article 91§1er, CTVA).

Selon le Ministre des finances, ces intérêts sont qualifiés de moratoires car ils tendent à la réparation du dommage résultant pour le trésor du retard apporté à l'exécution d'une obligation consistant à payer une somme d'argent. Par conséquent, ces intérêts sont dus sans que le fisc ne soit tenu de justifier d'aucune perte, dans la mesure où la loi les fait courir de plein droit, sans sommation de payer. Par ailleurs ajoutait le Ministre, il est assez logique de mettre tous les assujettis sur pied d'égalité et cela sans tenir compte ce ceux qui pouvaient déduire la TVA ou ceux qui ne pouvaient pas le faire (Réponse à la question n° 1267 du 3 mai 2006 posée par le député Wathelet).

Dans un arrêt du 31 octobre 2014, Jetaircenter, la Cour de cassation estime que des intérêts ne sont dus sur une TVA déduite indûment que dans la mesure où en l'absence de déduction, un montant serait dû à titre de TVA. Tel n'est pas le cas lorsque le compte courant de l'assujetti présente un solde positif, même sans la restitution demandée. En d'autres termes, les intérêts ne compensent pas un dommage abstrait, comme le suggère le Ministre des finances, mais un une déduction injustifiée qui n'est pas compensée par une taxe due.

L'interprétation de la Cour est rétroactive. Elle vaut donc pour les litiges en cours, même au stade administratif.

Cette interprétation pourrait être étendue à tous les cas où le fisc n'a subi aucun dommage, comme par exemple en cas d'autoliquidation (ou report de paiement) et cela tant pour les opérations purement belge (p.ex. travaux immobilier fournis à des assujettis ou des livraisons de biens et services par des assujettis non établis) que des opérations intracommunautaires (acquisitions par un assujetti de biens ou services non déclarés) ou avec des pays tiers. En effet, dans ces situations le  paiement de la TVA est combiné avec une déduction immédiate de la taxe.

L'impact pratique de cet arrêt du 31 octobre 2014 est donc très important.

 

Source : Christian Amand - Avocat au Barreau de Bruxelles - Xirius Avocats -  Fiscalnet (Article du 02/05/2015)

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