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Passons tous ces épisodes pour nous en tenir à la situation actuelle : l'art.21bis de l'arrêté royal n° 1 dispose que l'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration, sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l'arrêté royal du 30.12.2009, pour toutes les opérations qu'ils effectuent dans l'exercice de leur activité économique.

Dans le cas où les recettes provenant de la fourniture des repas à consommer sur place (hors TVA), à l'exclusion des boissons y afférentes, représentent au moins 10 % du chiffre d'affaires total (hors TVA) provenant des activités horeca, l'assujetti est tenu d'utiliser un système de caisse enregistreuse (ladite règle des 10 %).

Ces dispositions sont d'application depuis le 01.01.2015, même si 2015 reste une année de transition. Les 10% de chiffre d'affaires ne sont définis dans aucun texte légal (arrêté royal ou arrêté ministériel) mais dans une décision TVA du 24.01.2014.

Les représentants de l'Horeca ont introduit un recours devant le Conseil d'Etat à ce sujet.

Dans son avis, l'auditeur général a considéré que ce mode de fixation du seuil serait contraire à la Constitution (parce que traduire le mot « régulièrement » par 10, 20 ou 30% ne repose sur aucun critère objectif et est donc arbitraire). En outre, l'administration de la TVA ne serait pas compétente pour le déterminer. L'art.21bis §1 dit en effet que le montant est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué. Reste à savoir si un pourcentage est un montant et si une décision administrative rentre dans le cadre de cette délégation de pouvoir. Cette subdélégation serait donc contraire à l'art.53octies, §1, 6è tiret, de la loi du 03.07.1969 qui a introduit le code de la TVA.

Fort de l'idée que les avis de l'auditeur sont en général suivis par le Conseil d'Etat, Horeca Vlaanderen voit déjà une issue favorable à son combat contre les caisses enregistreuses. Le Ministre des Finances a pour sa part indiqué qu'il ferait procéder si cela s'avérait nécessaire aux modifications afin de se mettre en conformité avec l'arrêt que rendra le Conseil d'Etat.

Quand bien même le Conseil d'Etat remettrait-il en cause ces 10% et la manière dont ils ont été introduits, il serait simple pour le Ministre des Finances de leur donner force légale en faisant publier un simple arrêté ministériel au Moniteur.

Cela ne remettra pas en cause tout le système de la caisse enregistreuse et ce ne sera tout au plus qu'une victoire à la Pyrrhus pour les représentants de l'Horeca.

C'est d'ailleurs ce que l'administration a confirmé dans un avis publié le 1er septembre dernier sur son site internet.

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 19/09/2015)