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Statut fiscal des cotisations annuelles versées par les membres de l'IEC et de l'IPCF

03/11/14

En vertu de l'art.50, §1, 3° de la loi relative aux professions comptables et fiscales, pour être et rester agréé comme comptable ou comptable-fiscaliste, il faut payer une cotisation dont le montant est annuellement fixé par le Conseil national de l'Institut professionnel dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur de l'Institut.

De même, l'art.6 de la même loi indique que les membres de l'IEC paient une cotisation dont le montant annuel est fixé par l'assemblée générale des membres, dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur de l'Institut.

Il ne fait nul doute que ces cotisations constituent pour ceux qui les paient des frais professionnels.

Ceci est rappelé par l'administration fiscale dans une circulaire du 13.10.2014. L'administration y ajoute que si le professionnel concerné choisit le forfait pour ses frais professionnels, la cotisation en fait partie.

Jusque là, rien que des évidences, qui ne méritent ni une circulaire ni un article de notre part.

L'intérêt de la circulaire est ailleurs.

L'administration aborde en effet la question des comptables ou experts-comptables qui exercent leur profession sous le statut d'employé.

Pour continuer à pouvoir porter leur titre et exercer leur profession, ils doivent rester membre de leur institut et donc payer les dites cotisations.

Mais comme cette fonction, ce titre et cette cotisation sont une des conditions de l'exercice de leur travail auprès de leur employeur, dans la plupart des cas, ce dernier intervient dans le coût de la cotisation.

Selon l'administration, cette intervention est une dépense propre à l'employeur. Elle n'est donc pas imposable dans le chef de l'employé.

L'administration dit ceci : « Cette indemnité peut donc bien être considérée comme allouée en remboursement de dépenses propres à l'employeur pour autant cependant qu'il soit démontré que cette indemnité a été effectivement consacrée à de tels frais. Cette règle s'applique aux experts-comptables et conseils fiscaux salariés et dirigeants d'entreprise. »

Commentaires

Tout d'abord, la circulaire fait référence à l'art.50 de la loi relative aux professions comptables et fiscales. Cet article ne concerne que les membres de l'IPCF. Or l'administration ne parle dans sa circulaire que d'experts-comptables et de conseils fiscaux, lesquels sont membres de l'IEC et dont les cotisations sont prévues par l'art.6 de la loi.

La référence faite à la loi relative aux professions comptables et fiscales est donc erronée et il nous étonne que cette circulaire ne concerne que les membres de l'IEC, alors que ceux de l'IPCF et de l'IRE sont exactement dans les mêmes conditions.

Ensuite, pourquoi l'administration se limite-t-elle à dire que l'indemnité constitue le remboursement de dépenses propres à l'employeur ? Elle aurait pu ajouter que si l'employé ou dirigeant concerné décidait de pratiquer les frais réels pour ses dépenses professionnelles, il devrait reprendre la cotisation à son institut au titre de frais professionnels, mais aussi l'indemnité versée par l'employeur ou la société dont il est dirigeant au titre de revenu professionnel.

 

Source : ComptAccount (Article du 01/11/2014)

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