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L'amortissement dégressif aussi pour les immobilisations dont l'utilisation est cédée à un tiers ?

01/12/14

L'art.43, 2° ARcir/92 stipule que le régime de l'amortissement dégressif n'est pas applicable aux immobilisations dont l'usage a fait l'objet d'une cession au profit de tiers par le contribuable qui amortit les immobilisations.

L'art.75, 3° cir/92 contient une disposition similaire en matière de déduction pour investissements.

Dans un arrêt du 01.09.2008, la Cour Constitutionnelle a considéré que l'art.75, 3° cir/92 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'art.201, al. 1, 1° cir/92, et qui, en raison de l'exercice de son activité sociale, cède l'usage de l'immobilisation acquise à une société qui répond elle-même aux critères de la PME au sens de la dernière disposition citée.

On voit tout de suite qu'il y a une identité de motifs entre l'art.43 ARcir/92 et l'art.75 cir/92.

La Cour d'Appel de Bruxelles a confirmé ce raisonnement dans un arrêt extrêmement intéressant du 15.01.2014.

Une société était propriétaire d'un immeuble qui avait été donné en location au cours des périodes imposables en question. Elle avait appliqué un amortissement dégressif sur l'immeuble.

C'est à tort, selon la Cour, que l'Etat belge tentait de justifier la différence opérée en faisant référence à un abus qui consiste à combiner la déduction des frais de financement avec les amortissements dégressifs de sorte que les coûts excèdent les loyers.

En effet, ajoute la Cour, la naissance d'une perte fiscale au cours d'une période déterminée, qui peut être épongée dans des périodes imposables ultérieures, ne peut pas justifier une mesure par laquelle tous les contribuables dont l'activité consiste à donner des actifs en location sont exclus de l'amortissement dégressif.

Voilà une bonne nouvelle pour les comptables et les fiscalistes.

 

Source : Comptaccount.be (Article du 29/11/2014)

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