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Fiscale elle a été, fiscale elle sera!

26/01/05

La fiscalité sous toutes ses formes aura campé le devant de la scène durant toute l'année 2004. La donne ne devrait pas changer en 2005.

Les thématiques liées à la gestion de patrimoine au sens large ont fait la part belle à la fiscalité en 2004. Ah oui, la réforme de l'impôt des personnes physiques(IPP) ? Non, pas vraiment. S'il est vrai que cette réforme a surtout campé le devant de la scène au début des années 2000, elle n'a commencé à véritablement sortir ses effets que cette année. En ce sens, cette réforme mérite une petite mention...

C'est naturellement l'opération d'amnistie fiscale qui a tiré la couverture «médiatique» à elle cette année. Annoncée avec grand fracas par l'administration fiscale à la mi-2003, la déclaration libératoire unique (DLU) s'en est allée comme elle était arrivée au 1er janvier 2004: dans la confusion. Dès le départ, les questions soulevées par le texte légal ont fait surgir d'autres questions, surtout dans le domaine de l'immunisation pénale, de l'impact de la loi «anti-blanchiment», des produits visés par la DLU et des droits de succession. Le 15 décembre 2004, on se souviendra également de la «faute matérielle» du Conseil d'Etat, qui avait erronément annulé l'arrêté royal d'exécution de la DLU dans son ensemble. Seul un article de cet arrêté l'était. Si, in fine, cela ne change pas-grand-chose pour les contribuables repentis, preuve a une nouvelle fois été donnée que la DLU pouvait légitimement susciter le doute.

Un flop regrettable

Le brouillard planant sur la DLU ne s'est jamais complètement levé: la majeure partie des interrogations suscitées par la DLU n'ont en effet été éclaircies que durant les mois d'été. Les banques étrangères ne manifestant pas un zèle excessif à aider les contribuables à faire amende honorable, le délai nécessaire pour rentrer une DLU a été évalué entre six et huit semaines par les institutions bancaires. Nombre d'entre elles ont ainsi tiré la sonnette d'alarme dès les mois de novembre. Pour peu que la structure patrimoniale du candidat au repentir ait été un brin compliquée, que le terrain n'ait pas été préparé, il était en effet plus que temps de mettre en branle les démarches nécessaires pour ramener au bercail les capitaux expatriés à la Toussaint. Histoire d'être dans les temps, au 31 décembre 2004. Vu ce délai quelque peu restreint, il n'est pas étonnant que les premiers résultats relatifs aux amendes déboursées n'aient guère brillé par leur ampleur. Les caisses du Trésor n'ont pas plus gonflé par la suite. Alors que l'objectif initial de 850 millions EUR figurait encore dans le budget 2005 (cf. la déclaration de politique gouvernementale du 12 octobre 2004), 47 millions EUR seulement avaient été déboursés au titre d'amendes au 15 octobre, pour un montant correspondant de 530 millions EUR de capitaux rapatriés. Guère folichon, on en conviendra. Sans parler de la «roublardise» dont a fait preuve le gouvernement à l'égard du budget...

Certes, le nombre de DLU entérinées a connu une accélération certaine en fin d'année _ on connaît la paresse légendaire du Belge sur le plan administratif _, mais au 15 février, date à laquelle la dîme totale versée au Trésor sera connue, il ne serait pas surprenant qu'on n'ait pas franchi la barre des 250 millions EUR...

Sus à la fraude

Que l'on ne se méprenne pas: il est regrettable que pareil cadeau de l'administration fiscale n'ait pas été apprécié à sa juste valeur par le contribuable. Mais le gouvernement ne peut s'en prendre qu'à lui-même: le manque de clarté entourant l'amnistie des droits de succession et le déficit informationnel sur la DLU étaient par trop flagrants. Les craintes d'une taxation ultérieure du patrimoine ont aussi freiné les candidats à l'absolution pénale et fiscale.

Cependant, demain, il ne fera peut-être pas aussi bon vivre à l'étranger pour les capitaux expatriés. Les obstacles à l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne sautant les uns après les autres, l'étau se resserre pour les épargnants ayant préféré placer leurs deniers sous d'autres cieux (lire l'article en pages 26 à 31). Certains l'ont manifestement compris puisque les capitaux ont, aux dires de nombreux banquiers, été rapatriés en masse sur notre sol (mais au compte-gouttes pour ne pas éveiller les soupçons) ces deux dernières années. Du reste, ces dires ont été indirectement confirmés par la Banque Nationale de Belgique (BNB) lors de sa récente révision à la hausse de la croissance économique attendue en Belgique en 2005 (de 2,3 à 2,7 %). Guy Quaden, son gouverneur, avait reconnu que si l'effet des rapatriements de capitaux sur notre sol ne pouvait être chiffré, il ne devait pas être négligé.

Il est d'autres signes qui ne trompent pas. L'encours global des montants déposés sur les livrets d'épargne est lui aussi révélateur d'une certaine frénésie au «rapatriement sauvage». En un an, les montants en dépôt ont grimpé de 125 milliards à 145 milliards EUR environ (+16 %), ce qui représente 14.500 EUR en moyenne par Belge (!), tous âges confondus.Sur deux ans, la progression est plus significative encore: près de 40 %! Les taux d'intérêt du marché végètent pourtant à des niveaux particulièrement faible: le taux à dix ans, qui sert de référence à la détermination de nombreux produits bancaires et d'assurances, a grosso modo fluctué entre 3,6 et 4,5 % en 2004 (voir graphique).

source : Trends

Cette faiblesse des taux ne peut expliquer cette envolée des montants inscrits sur les livrets d'épargne, même si les alternatives en matière de placement à revenu fixe se sont faites rares cette année. C'est encore plus vrai pour les placements à court terme, l'Euribor à un an n'ayant jamais dépassé le cap des 2,5 % cette année. En attestent, d'après les chiffres de la BNB, le net déclin de l'encours des titres à revenu fixe en 2004 (de 131 milliards EUR début janvier à moins de 120 milliards EUR à la fin de l'année).

Réformes inéluctables

Le livret d'épargne pourrait cependant perdre une partie de son charme à plus long terme. Comme chacun sait, seul le montant d'intérêts dépassant les 1.520 EUR (1.560 EUR pour l'exercice d'imposition 2006) est soumis au précompte mobilier de 15 %. Cette règle, qui vaut par contribuable (et non plus par ménage) depuis que la réforme de l'IPP a consacré l'individualisation des revenus imposables (décumul des revenus), a donné lieu à des «ouvertures multiples» de comptes d'épargne, souvent dans des banques différentes. Histoire d'éluder ce précompte mobilier. Le ministère des Finances étudie cependant _ à juste titre _ les possibilités d'enrayer la multiplication des livrets d'épargne dans le seul but d'éluder l'impôt. Dans les couloirs du ministère des Finances, il se murmure également que cette chasse à la fraude présumée sur les livrets d'épargne _ via la collecte d'informations auprès des banques _ ne serait qu'une première étape vers l'instauration d'un registre plus global des revenus mobiliers des contribuables. Ce ne serait qu'une demi surprise, convenons-en. Il n'est pas étonnant, en tout cas, qu'on en soit au stade de la réflexion à ce sujet... Tout comme en ce qui concerne la disparition _ sans doute programmée _ des titres au porteur et du statut du précompte mobilier, qui a la particularité d'être libératoire en Belgique (la déclaration des revenus est facultative).

Deux spécificités dont la Belgique est l'un des rares pays au sein de l'Union européenne à pouvoir encore se prévaloir actuellement. Or, s'il n'est pas encore vraiment question d'harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe pour l'instant, il est au moins question de coordination. Les premiers jalons d'une réelle harmonisation future entre les Etats membres? Il est encore trop tôt pour répondre à cette question, la matière étant extrêmement complexe, mais un constat demeure: la volonté est manifeste d'enrayer la fraude et la concurrence fiscale en Europe. Ce souhait de transparence, au demeurant légitime, ne peut qu'inéluctablement mener à terme à de profondes réformes de la fiscalité des revenus mobiliers en Belgique.

Et les successions, alors?

La fiscalité des revenus mobiliers n'est pas la seule à avoir campé le devant de la scène en 2004. Début décembre, le gouvernement a également décidé de réformé la fiscalité hypothécaire et ce, dès le 1er janvier de cette année. Cela étant, contrairement à ce qu'avait laissé entendre ledit gouvernement, les nouvelles règles fiscales liées à la souscription de nouveaux crédits hypothécaires ne seront pas avantageuses pour tout le monde. De même, il n'est pas certain que l'opération soit financièrement intéressante pour les futurs propriétaires d'une seconde résidence. Quoi qu'il en soit, ce dossier sera assurément à suivre cette année.

Les droits de succession ont également occupé une place importante de la scène médiatique cette année. Non seulement cette matière s'est inscrite en filigranes de la DLU - quelle allait être la position des Régions en matière d'amnistie des droits de succession?- mais, plus fondamentalement, les voix se sont aussi élevées pour revoir de fond en comble cette matière complexe et souvent «confiscatoire» dans les tarifs y appliqués. Revendications partiellement entendues. Dès le mois de janvier 2004, la Région flamande a - fort intelligemment - consacré une version plus saine des droits de donation. En allégeant et en simplifiant ses tarifs en matière de droits de donation (3 ou 7 %), tout en jetant aux oubliettes ce fameux délai de trois ans en cas d'enregistrement d'une donation, la Région flamande a frappé un grand coup. Et incité ses collègues du Sud à se pencher sur la matière. Le 19 novembre, la région Bruxelloise décidait de lui emboîter le pas prochainement. La Région wallonne, elle, étudie également le dossier; par l'entremise de son ancien ministre de l'économie, Serge Kubla, un projet avait du reste été déposé en automne pour revoir également cette matière particulièrement sensible.

Cependant, ne serait-il pas judicieux de revoir l'ensemble des droits de succession? D'abord, l'opération d'amnistie fiscale aurait connu une issue plus heureuse. Ensuite, les adeptes de l'évasion fiscale se feraient (beaucoup) moins nombreux.

De l'attention pour les pensions?

Le financement du vieillissement de la population et partant, la problématique du financement des pensions et des soins de santé, n'ont sans doute pas eu l'attention promise par le gouvernement en 2003 l'an dernier. Il n'en reste pas moins que la déclaration gouvernementale du 12 octobre 2004 lui consacrait un chapitre (logiquement) important. Certes, les remèdes pressentis pour traiter cette problématique n'en sont qu'à leurs balbutiements et les négociations avec les partenaires sociaux promettent d'être ardues. Cependant, cette matière devrait (doit) déboucher sur des ébauches de solutions concrètes en 2005. Il est temps. En Belgique, près de 60 % des travailleurs de 50 à 64 ans ne participent plus au marché du travail. L'âge effectif de cessation d'activité est de 57 ans, loin en dessous de l'âge légal de la retraite (65 ans). Le taux de chômage avoisine les 14 % (22 % à Bruxelles). La durée moyenne d'une carrière est inférieure à 37 ans, contre 42 ans en Europe... Ces quelques chiffres traduisent l'ampleur du défi à relever. Le ministre des Pensions Bruno Tobback s'est dit conscient de la problématique et résolu à prendre le problème à bras-le corps. Outre la réforme des pensions extralégales (LPC) initiée par Frank Vandenbroucke, une stratégie de politique budgétaire a été mise sur les rails, essentiellement rivée sur la réduction de l'endettement de l'Etat belge. Plus encore que l'assainissement des finances publiques, la politique de l'emploi est cependant la clé qui ouvrira grande la porte d'une retraite garantie et confortable aux pensionnés de demain.

Le bien-être au travail, la formation continue, l'écolage des jeunes par de «vieux routiers», une politique de salaires plus en rapport avec la productivité, l'accès aux pensions extra-légales (y compris, et surtout, dans les PME), la lutte contre le travail au noir, l'insertion des jeunes sur le marché du travail et la réinsertion des victimes de restructurations d'entreprises,...: les pistes envisagées pour assurer l'avenir des pensions sont légion. Il en est cependant une, parmi les plus problématiques, qui semble condamnée au cul-de-sac. Les systèmes de prépension - tels ces plans Canada Dry qui complètent d'allocations forfaitaires les indemnités de chômage des travailleurs seniors quittant une entreprise - semblent durs à cuire. D'après les organismes sociaux, il n'est pas même question de les remettre en cause. La rupture des négociations de l'accord interprofessionnel à la mi-décembre en était la preuve. Certes, on ne peut nier l'utilité de pareils plans en certaines circonstances sociales mais de là à ce qu'ils soient aussi généralisés et que l'âge de cessation effectif d'activités soit si bas en Belgique, il y a de la marge...

En 2003 et 2004, des voix se sont élevées pour revoir de fond en comble le régime des donations. Revendications partiellement entendues. Dès le mois de janvier 2004, la Région flamande a - fort intelligemment - consacré une version plus saine des droits de donation. Bruxelles devrait prochainement suivre. La Région wallonne étudie la question.

Annoncée avec grand fracas par l'administration fiscale à la mi-2003, la déclaration libératoire unique (DLU) s'en est allée comme elle était arrivéeau 1er janvier 2004: dans la confusion. Dès le départ, les questions soulevées par le texte légal ont fait surgir d'autres questions...

source : Trends

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