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Précompte mobilier sur les sicav de capitalisation sans passeport européen : l’administration sauve une situation que nous avions dénoncée

15/09/14

Dans un article publié le 2 août dernier, nous avions démontré qu'en modifiant l'art.19bis du code des impôts sur les revenus, le législateur avait mis en place un mécanisme dont les conséquences se révélaient être un vrai hold-up dans certaines circonstances.

En effet, lorsqu'un contribuable avait acheté des sicav de capitalisation sans passeport européen avant le 1er juillet 2008, le législateur avait décidé de fixer le montant des intérêts contenus dans la valeur d'inventaire de la sicav à un forfait de 3% d'intérêt à appliquer à la valeur d'investissement des créances pour la période de détention comprise entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2013.

Le problème était double car le législateur prenait en considération un forfait de 3% dont nous avons démontré qu'il était largement supérieur au taux des emprunts à 5 ans au cours de cette même période, mais aussi parce qu'il partait d'une valeur surfaite, à savoir la valeur d'inventaire au 01.07.2008, alors que le crash boursier qui avait fait dégringoler tous les placements n'était survenu qu'en octobre 2008.

Il y avait manifestement matière à annulation de cet article par la Cour Constitutionnelle, parce que la loi qui modifiait l'art.19bis cir/92 était une loi du 31.07.2013, càd votée à une période où les données mentionnées plus haut étaient déjà connues du législateur.

Ce mécanisme n'était toutefois applicable que lorsque le gestionnaire de la sicav n'était pas en mesure de déterminer le montant imposable pour le calcul des intérêts compris dans le montant reçu.

Autant dire que par paresse, certains banquiers se sont retranchés derrière ce texte pour appliquer le calcul forfaitaire et ponctionner un précompte exorbitant à leurs clients concernés, de surcroît en prélevant d'office le complément de précompte sur les autres comptes que ces clients détenaient auprès de leur institution.

A notre grande surprise, ce ne sont pas les banquiers qui ont réagi, mais bien l'administration fiscale, et de superbe manière.

En effet, l'administration, sous la signature de Roland Rosoux, a publié une circulaire du 20.08.2014 (soit 12 jours après la publication de notre article), qui rectifie le tir.

Dans cette circulaire, Roland Rosoux écrit ceci :

« 5. Lorsque le bénéficiaire (ou le donateur) a acquis les parts avant le 01.07.2005 (ou, le cas échéant, avant le 01.07.2008 - voir n° 2, al. 2, ci-avant), l'Administration est d'avis qu'il peut être admis, - pour le calcul du résultat dégagé par l'investisseur et, partant, pour la limitation éventuelle du revenu imposable à la plus-value -, de faire usage de la valeur d'investissement des parts à la date effective de leur acquisition (non pas la valeur des parts observée à la date du 01.07.2005 ou du 01.07.2008).

6. Si le bénéficiaire des revenus est en mesure d'établir la date à laquelle il (ou le donateur) a acquis les parts (lesquelles doivent être clairement identifiées) productives des revenus et leur valeur d'acquisition, il peut introduire une réclamation dûment motivée auprès du service de la Direction régionale compétente, dans les formes et délais prévus aux art. 366 et 368, CIR 92 (à savoir dans les 5 ans à compter du 1er janvier de l'année pendant laquelle le Pr.M a été versé). Ce service examinera le bien-fondé de la réclamation et procédera, le cas échéant, à la restitution du trop-perçu de Pr.M. »

Il s'agit certes d'une interprétation qui est contraire au texte de l'art.19bis, mais elle permet fort heureusement aux contribuables concernés de ne pas devoir introduire un recours devant la Cour Constitutionnelle pour récupérer leur mise.

Ils peuvent donc introduire une réclamation et le précompte mobilier excédentaire leur sera restitué.

Chapeau bas, voilà une décision qui nécessite le respect !

Quant aux banquiers qui ont prélevé un complément de précompte en se servant sur les autres comptes détenus par leurs clients au sein de leur institution, leur attitude nous reste encore en travers de la gorge.

Cette pratique est abusive, et si nous étions dans le cas de ces clients qui se sont fait saisir d'office par leur banquier, nous dénoncerions la situation à la FSMA, afin que celle-ci oblige ces banques à restituer le produit de la saisie à leurs clients, malgré le fait que la Direction Régionale des contributions leur restitue le précompte excédentaire.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 13/09/2014)

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