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La question des conséquences de la cession des droits issus d’un contrat assurance-vie de type branche 21 soumise au SDA

27/10/14

Le SDA a rendu une décision anticipée n° 2014.049 du 1e avril 2014 sur ce sujet particulièrement épineux.

Faits à l'origine de la question

Le 28 avril 2010, Monsieur G. - époux de Madame M. et père de trois filles C, M. et D. - souscrit un contrat d'assurance-vie de type branche 21 auprès d'une compagnie d'assurances

Le contrat d'assurance-vie est établi sur base des éléments suivants :

PRENEUR D'ASSURANCE (SOUSCRIPTEUR) : Monsieur G.

ASSURES (TETES ASSUREES) : Monsieur G. (1er assuré) et Madame M. (2ème assuré).

BENEFICIAIRES : les trois filles du couple (C., M., D.), par parts égales.

Le même jour, Monsieur G. conclut une cession de droits pour le cas de son prédécès. Cela signifie qu'en cas de décès prématuré de G., tous les droits découlant du contrat d'assurance-vie sont cédés à son épouse survivante. Cet avenant au contrat ne peut donc sortir ses effets que si Monsieur G. décède avant son épouse.

Le 12 juillet 2012, Monsieur G. décède.

Après ce décès, le contrat d'assurance-vie continue à sortir ses effets et aucun paiement n'est effectué par la compagnie d'assurance. En effet, un des assurés (l'épouse) est toujours en vie. Le contrat d'assurance conclu stipule clairement que si plusieurs personnes sont mentionnées comme assuré, le contrat prend fin au décès du dernier des assurés.

A partir du décès de Monsieur G. - en vertu et conformément à l'avenant de cession - Madame M. (conjoint survivant) devient preneur - souscripteur dudit contrat d'assurance-vie.

La cession des droits du contrat intervenue au décès de Monsieur G. n'a donc fait l'objet d'aucune mention dans la déclaration de succession de celui-ci.

Le 9 septembre 2013, trois avenants d'acceptation du bénéfice du contrat ont été rédigés en vertu desquels les bénéficiaires du contrat d'assurance acceptent le bénéfice dudit contrat tel que prévu dans la clause bénéficiaire. L'article 121 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre stipule en effet que le droit aux prestations d'assurance devient irrévocable par l'acceptation du bénéfice.

Le 18 septembre 2013, les avenants d'acceptation du bénéfice du contrat sont présentés à la formalité de l'enregistrement au taux de 3,30 %, tel qu'applicable en Région wallonne. L'enregistrement ne concernait que la part de Madame M. dans la valeur du contrat, à savoir 50 %.

L'opération projetée consistait à présenter à l'enregistrement les avenants d'acceptation du bénéfice du contrat pour la deuxième moitié de la valeur du contrat (au taux de 3,30 % tel qu'applicable en Région wallonne).

L'enregistrement au taux de 3,30 % serait de nature à exclure l'application de l'article 8, alinéa 1er du C. succ., lors du décès de Madame M.

Les deux questions soumises au SDA :

  1. Le transfert de l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat d'assurance-vie au deuxième assuré (l'épouse survivante) peut-il faire l'objet d'une taxation sur base de l'article 8 du C. succ. ?
  2. Après le transfert de l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat d'assurance-vie au deuxième assuré (l'épouse survivante) - la déclaration de bénéficiaire acceptant peut-elle être enregistrée au taux de 3, 30 %, cet enregistrement excluant l'application de l'article 8, al.1er du C. succ. ?

La décision du SDA

Le SDA signale que c'est le décès de l'assuré conjoint survivant qui mettra la compagnie d'assurance devant l'obligation de délivrer la prestation assurée.

Le décès de Monsieur G a eu pour conséquence que l'avenant au contrat du 28 avril 2012 sort pleinement ses effets. Tous les droits découlant du contrat d'assurance-vie sont transmis à l'épouse survivante. La prestation d'assurance n'est pas due lors de ce premier décès, puisque c'est seul le décès du conjoint survivant qui donne lieu à la prestation assurée.

Par le fait de la cession, Madame M. devient preneur d'assurance outre sa qualité d'assuré qu'elle a dès la conclusion du contrat. On peut considérer que le contrat d'assurance-vie continue à sortir ses effets normalement nonobstant le décès du preneur d'assurance initial.

Quant à la première question

Les droits et obligations transmis à Madame M. via la cession du contrat sont-ils taxables sur base de l'article 8 du C. succ , dans la succession de Monsieur G. ?

Le SDA constate que la cessionnaire se voit attribuer la qualité de preneur d'assurance, laquelle comprend le droit au rachat, conformément à l'article 114 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Au niveau de l'application éventuelle de l'article 8 du C. succ., le SDA se pose la question de savoir si les droits et les obligations transférés à Madame M. sont bien des « valeurs » au sens de cet article.

Pour le SDA, l'article 8 du C. succ. instaure une fiction et doit être interprété restrictivement.

Il ne renferme aucune définition de la notion de « valeur ». On admet en principe que cette notion renferme les titres d'actions ou parts représentatives ou les titres d'obligations. La transmission des droits et obligations d'un contrat d'assurance-vie (autrement dit le transfert de la titularité du contrat d'assurance-vie) ne correspond nullement au concept de valeur.

En conclusion, l'application de l'article 8 du C. succ. doit être écartée en ce qui concerne le transfert de l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat d'assurance-vie au deuxième assuré (l'épouse survivante).

Quant à la seconde question

La législation wallonne envisage le cas de la donation que constitue la désignation comme bénéficiaire d'une personne autre que le preneur et l'assuré et l'enregistrement d'un acte dont ressort l'acceptation dudit bénéficiaire. L'article 131bis, § 3, 2°, 2ème tiret du C. enreg stipule un taux de 3,30 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.

Comme indiqué ci-dessus, les avenants d'acceptation du bénéfice du contrat ont été présentés à la formalité de l'enregistrement au taux de 3,30 %. L'enregistrement se limitait à la part de Madame M. dans la valeur du contrat, à savoir 50 %.

Suite à la cession des droits et obligations du contrat d'assurance-vie, Madame M. est devenue titulaire de l'ensemble du contrat (à savoir 100 % de la valeur du contrat). Sa titularité lui donnait le droit - avant l'acceptation par les bénéficiaires - de révoquer ou de modifier les bénéficiaires (application combinée des articles 106 et 112 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre), ce qu'elle n'a toutefois pas fait. Le droit aux prestations des bénéficiaires est devenu irrévocable par l'acceptation du bénéfice par ceux-ci.

Par conséquent, selon le SDA, les avenants d'acceptation du bénéfice du contrat pour la deuxième moitié de la valeur dudit contrat (à savoir les 50 % non encore enregistrés à ce jour) sont admissibles à la formalité de l'enregistrement. Si cet enregistrement (au taux de 3,30 %) a lieu, il est de nature à exclure l'application de l'article 8, al. 1er du C. succ., au décès de Madame M.

 

Source : Frédéric LEDAIN - Avocat au Barreau de Liège - Fiscalnet (Article du 25/10/2014)

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