Actualité 2006 TVA pour ASBL

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ASBL > TVA

Tous les formulaires pour la déclaration tva périodiques sur papier (aussi bien les formulaires à compléter manuellement transmis par l'Administration que ceux confectionnés par les assujettis eux-mêmes de manière automatisée) sont traités par l'Administration par le biais du scanning. 
15/11/06
Pour le 31 mars de chaque année au plus tard( cette année ce delai est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 30 avril 2006), les entreprises belges sont tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis à qui elles ont livré des biens ou des services pendant l’année calendrier précédente.
30/03/06
Les sociétés ayant participé à leur insu à une fraude de type "carrousel" ont droit au remboursement de la TVAacquittée en amont.
25/01/06
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