Actualité Déclaration d'impôts (IPP) pour Secteur public

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Le principe de l'assujettissement au forfait est que les recettes sont déterminées sur base des achats, via un coefficient arrêté par l'administration en collaboration avec les groupements professionnels.
03/03/15
Dans une lettre du 24 novembre 2010 adressée au ministre belge des Affaires étrangères, la Commission européenne avait posé que l'exclusion de la réduction d'impôt pour les prêts gagnant-gagnant des personnes physiques qui travaillent en Flandre et y acquièrent la majeure partie de leurs revenus professionnels imposables, mais qui habitent dans un autre État membre de l'Union européenne, n'était pas conforme à l'article 45 du Traité sur le... Lire plus
23/02/15
GénéralitésLe Moniteur belge du 30 décembre a publié un Décret de la Communauté flamande du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 de l'Autorité flamande.
23/02/15
La Cour de cassation a rendu le 21 novembre 2014 un arrêt extrêmement important pour les droits des contribuables dans le cadre de la procédure fiscale. Cet arrêt fera à coup sûr couler encore beaucoup d'encre et il est de nature à entraîner pas mal d'annulation d'impositions devenues, de par cet arrêt, illégales.
11/02/15
Au 1er janvier 2015, les frais professionnels forfaitaires ont été augmentés. Cette augmentation est planifiée sur deux ans.
26/01/15
Chers membres, utilisateurs, modérateurs, ...
13/01/15
A tous nos membres et utilisateurs, toute l'équipe de BeCompta vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d'année !
22/12/14
Condition pour l’octroi de la réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique (bonus-logement régional) – notion d’« état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation »
16/12/14
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